S T A T U T S
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DE L’ASSOCIATION “COHÉSION SOCIALE ET LIBERTÉS RÉPUBLICAINES”
À l’issue de la réunion constitutive du .26/03/2009
A -TITRE, BUTS, SIÈGE, COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 1
Il est formé, entre toutes les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts, et remplissent les conditions définies ci-après, une Association à but non lucratif, intitulée :
“COHÉSION SOCIALE ET LIBERTÉS RÉPUBLICAINES”
Cette Association libre, est régie par la loi du 1er juillet 1901, et les textes législatifs et réglementaires concernant les Associations.
Elle est déclarée à la sous-Préfecture dePointe-à-Pitre
Article 2
L’Association a pour objet de contribuer à:
défendre par tous les moyens légaux les libertés fondamentales, publiques et privées, sur le territoire de la République Française,
-en veillant à développer la cohésion sociale et à promouvoir le développement économique et l’épanouissement des personnes,
-en luttant contre toute forme de racisme et de discrimination injustifiée.
-en s’attachant à représenter la majorité silencieuse dans les débats publics et sur les questions institutionnelles
-en combattant pour le respect de la légalité
Article 2 bis
un “Comité des Sages” (formé de trois personnes se réunissant de façon informelle, se prononçant à la majorité absolue, et se renouvelant au besoin par cooptation) est le garant du respect des orientations de l’Association; il dispose à ce titre des moyens statutaires d’assumer cette fonction (cf art 5, art 8 ter, art 11, art 13, art 14, art 26, art 27 et art 30 des présents statuts); hors leurs pouvoirs statutaites,les membres du “Comité des Sages” ne peuvent exercer aucune responsabilité de gestion ou de décision dans les organes de l’association; ils peuvent cependant être invités et consultés, ou donner des avis à tous les niveaux
les trois membre formant initialement cette instance sont
-Mme Vanessa BOURGUIGNON
-Mr Jean-Paul PORCHERON
-Mr Philippe HAZAËL-MASSIEUX
Article 3
Le siège de l’Association est fixé à Pointe-à-Pitre: 161, Immeuble Gontrand Sablier, rue des Cités unies, 97110 Pointe-à-Pitre
Il peut être déplacé dans la même ville, sur simple décision du conseil d’administration, ainsi que dans une autre ville dans les mêmes conditions, sous réserves de veiller aux formalités (déclarations en Sous-Préfecture, et publications au Journal Officiel) imposées par un changement de siège.
Article 4
Cette Association jouit de son autonomie financière et administrative.
Article 5
L’Association se compose des membres fondateurs, de membre bienfaiteurs, de membres actifs, de sympatisants, et d’un Représentant Spécial du “Comité des Sages”, librement choisi par ce dernier, et mandaté par écrit.
Tout membre actif doit être âgé de dix-huit ans révolus et jouir de ses droits civiques et politiques.
Une personne morale peut être membre de l’association; la personne physique qui la représente doit pouvoir, en toute circonstance, faire la preuve de la validité actuelle de son mandat de représentant.
Article 6
Le titre de membre fondateur est réservé à tous les membres qui ont formé cette Association et dont le nom est inscrit au procès verbal de l’Assemblée constitutive.
les membres fondateurs ont les prérogatives de membres actifs lors de la première assemblée générale; ils ne bénéficient de ces prérogatives lors des assemblées ultérieures que s’ils sont à jour de leurs cotisations
Article 7
Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le Conseil d’Administration à toute personne ayant, par des dons ou des services particuliers, aidé l’Association à remplir son rôle.
Ils peuvent être invités à participer, à titre consultatif aux assemblées générales; ces membres bienfaiteurs peuvent également avoir la qualité de membres actifs sous réserve de réunir les conditions requises.
Article 8
Le titre de membre actif (avec les prérogatives correspondantes: cf art 19) est accordé, après demande écrite au Président, et agrément obligatoire du Conseil d’Administration, à toute personne qui adhère aux présents statuts, et qui se met à jour du point de vue cotisation, et ce, dans les limites d’effectif que l’Assemblée Générale peut définir annuellement (pour mémoire, les membres fondateurs ont les prérogatives de membres actifs lors de la première assemblée générale; ils ne bénéficient de ces prérogatives lors des assemblées ultérieures que s’ils sont à jour de leurs cotisations).
La cotisation annuelle est fixée par l’Assemblée Générale.
Article 8 bis
Toute personne se faisant connaître à cette fin peut être acceptée comme sympathisant et est susceptible d’être invitée à assister aux diverses réunions assemblées et manifestations de l’Association
Article 8 ter
Le Représentant Spécial du “Comité des Sages” est impérativement invité à toutes les réunions, assemblées et manifestations de l’Association, à peine de nullité des séances; il dispose à tout niveau d’un rôle consultatif; il assure la liaison avec le “Comité des Sages”; il peut cependant avoir mandat (écrit) de ce comité pour apporter, au nom de ce dernier, une réponse écrite aux questions obligatoirement soumises à cette instance au cours de la vie de l’Association ( cf art 11 et 26 des présents statuts)
Article 9
La qualité de membre actif se perd :
1) par démission :
Toute démission doit être faite par écrit.
2) par radiation :
Le constat par le Conseil d’Administration du non paiement de la cotisation annuelle à la date limite du 31 mars de l’année correspondante peut entraîner la radiation à la diligence de cet organe, après une lettre de rappel.
Sur proposition d’un membre du Bureau, le Conseil d’administration prononce, par vote secret à la majorité absolue, la radiation d’un membre pour tout autre motif sérieux (non respect des statuts, du règlement intérieur, attitude contraire à l’honneur ou préjudiciable à l’objet social etc...).
Notification de cette radiation doit être faite par le Conseil d’Administration au membre radié qui aura été préalablement convoqué pour être entendu si possible.
Article 10
Les membres qui cessent de faire partie de l’Association pour une cause quelconque n’ont aucun droit à l’actif social et l’Association se trouve entièrement dégagée vis-à-vis d’eux.
B- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 11
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 6 membres élus par l’Assemblée Générale, pour une durée de trois ans; leur mandat est automatiquement prorogé s’il parvient à expiration avant la convocation de l’assemblée générale qui doit procéder au renouvellement (quelque soit le motif de ce retard).
Les élus à ces fonctions devront recevoir une approbation écrite du “Comité des Sages” du fait même de l’objet social poursuivi par l’Association; il ne pourront rester en fonction si ce comité sollicite par écrit leur retrait du conseil d’administration (initiative valant démission d’office).
Le Conseil d’Administration élit en son sein le Bureau.
Article 12
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l’Association et pour son administration et, par ce fait même, se prononce souverainement sur l’adoption des mesures nécessaires à atteindre le but social; il a cependant l’obligation annuelle de requérir, en Assemblée Générale, le quitus de cet organe, après l’avoir informée de son action et de sa gestion durant l’exercice échu, ou d’y recevoir la sanction de son action.
Il peut recevoir librement lors de ses réunions toute personne susceptible de l’aider dans sa mission, organiser ces tiers en commissions ou groupes de travail.
Il peut rédiger un règlement intérieur relatif au fonctionnement des organes de l’Association, applicable d’emblée, et acquérant une autorité de rang statutaire dès l’approbation de l’Assemblée Générale.
Il se prononce souverainement sur l’admission ou la radiation des membres, prend acte des démissions explicites ou implicites, approuve les projections budgétaires de l’année en cours ou à venir (à faire entériner par l’Assemblée Générale), nomme l’intervenant comptable charger de vérifier les comptes à son profit et d’en faire un rapport, approuve lesdits comptes et rapports financiers à présenter en assemblée générale, prépare les décisions d’acquisition ou vente immobilières à prendre en assemblée générale, décide la location des immeubles nécessaires à l’accomplissement des buts de l’Association, prononce l’adhésion de l’Association à toute fédération ou union d’associations conformes à ses buts; il reçoit des statuts le pouvoir de décider et d’engager toute action en Justice, ainsi que de mandater un représentant à cet effet (habituellement le Président), sous réserve qu’il soit rendu compte de ces initiatives à la plus proche assemblée générale.
Il gère le budget, arrête les dépenses et l'emploi des fonds disponibles et décide de tous les actes d’acquisition mobilière.
Article 13
Sont seuls éligibles au Conseil d’Administration les membres actifs de l’Association depuis plus de six mois, à jour de leurs cotisations, ils doivent en outre remplir les conditions définies dans l’article 11 des présents statuts; cependant, tout membre fondateur remplissant les conditions de l’article 11 est éligible lors de la première Assemblée Générale.
Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétributions en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Les personnes rétribuées par l’Association ne peuvent être membres. Elles n’assistent aux séances de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration ou du Bureau, sur invitation, qu’à titre consultatif.
Article 14
Le conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son Président (contact verbal en cas d’urgence, ou courrier simple non soumis à un délai particulier d’expédition) ou sur convocation écrite en recommandée 15 jours avant la date prévue, signée de la moitié plus 1 de ses membres (qui peuvent ainsi faire respecter en tout état de cause la périodicité des réunions, telle qu’elle est prescrite).
Le Représentant Spécial du “Comité des Sages” est obligatoirement invité (art 8 ter); sa présence n’entre pas en ligne de compte pour le quorum.
La (ou les) personnes qui ont usé de leur pouvoir de convoquer le Conseil d’Administration, doivent obligatoirement s’assurer que toutes les diligences ont été faites pour que tous les membres soient informés de la date, de l’heure, du lieu et de l’ordre du jour de la réunion.
Pour que les séances du Conseil puissent commencer, la présence physique d’au moins la moitié plus 1 de ses membres est indispensable; pour les délibérations survenant ensuite, il suffit que la moitié plus 1 de ses membres soit présente ou représentée.
Chaque membre peut être porteur d’une seule procuration.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est transcrit (ou collé) sur un registre ouvert à cet effet, répondant aux conditions développées dans l’art 29 des présents statuts.
Article 15
Le Conseil d’Administration organise son Bureau au scrutin secret parmi ses membres.
Le Bureau comprend :
Un Président, un Secrétaire Général, un Trésorier.
Un vice Président, un Secrétaire Général-Adjoint, un Trésorier-Adjoint suppléent le(s) membre(s) du bureau correspondant(s), en cas d’empêchement dument constaté par le conseil.
Le Bureau, comme le Conseil est élu pour 3 ans; des modifications importantes survenues dans le Conseil d’Administration (composition de cet organe ou relations entre ses membres) au cours de son existence peuvent cependant amener à modifier le Bureau, sur proposition d’un membre du Conseil.
Les membres sortants sont rééligibles. Le Bureau se réunit de façon informelle, sur convocation de son Président, ou à l’issue d’un Conseil d’Administration réclamant sa réunion à la majorité simple; il discute et travaille librement avec les commissions et groupes de travails formés.
Art 15 bis
Les fonctions des membres du bureau sont cruciales et doivent être parfaitement définies
Le Président, conjointement à son élection, reçoit mandat du Conseil d’Administration pour assurer la Direction Générale de l’Association; il agit au nom du Conseil en dehors de ses séances, pour appliquer ses décisions, ou prend des initiatives à soumettre secondairement à son approbation; pour préparer lesdites initiatives, ou pour exécuter les délibérations du conseil, il s’appuiera sur l’archivage séquentiel “pièces recues / pièces créées”, ainsi que sur les registre des délibérations, tous documents tenus par le Secrétaire Général; dans le cadre de son mandat, il jouit automatiquement de tous pouvoirs en matière bancaire, en particulier pour la création et l’utilisation de tous les comptes bancaires de l’Association.
Il rend compte précisément des actes effectués à ce titre au Conseil d’Administration, et amène ses éventuels délégataires à rendre pareillement compte de leurs actes à cet organe; le Conseil est fondé à approuver toutes ces initiatives ou à exiger qu’elles soient amendées.
Il juge seul de l’opportunité de déléguer une part de ses pouvoirs (délégation de signature ou de pouvoir, selon les cas), au vice-Président, au trésorier, ou à un éventuel cadre administratif d’association.
Il notifie aux intervenants comptables qu’ils ont été choisis par les organes compétents de l’Association.
Le Secrétaire Général veille à la rédaction précise et concise des procès-verbaux du Conseil d’Administration, et de l’Assemblée Générale, ainsi qu’à la préparation des extraits de délibération, et des déclarations et publications légales; il co-signe ces documents avec le Président; il assure l’archivage légal de ces pièces (cf article 29 des présents statuts), ainsi que l’enregistrement, le classement séquentiel et l’instruction, voire le suivi des documents créés et reçus au profit du conseil; en collaboration avec le Trésorier, il tient à jour la liste des membres fondateurs ou actifs qui n’ont pas été radiés et qui n’ont pas démissionné, cette liste devant comporter la situation exacte de chacun vis à vis des cotisations annuelles.
Le Trésorier collecte l’ensemble des données financières et comptables sur l’exercice écoulé (compte et bilan, rapport de l’éventuel intervenant comptable au conseil d’administration sur ces éléments, rapport de la commission d’apurement destiné à l’Assemblée Générale), et les documents budgétaires prévisionnels sur l’année en cours (voire sur l’année suivante).
Il veille à ce que
*tous ces documents, soient soumis au Conseil d’Administration
*à ce que tous fassent l’objet d’un rapport concis, précis et sincère à l’Assemblée Générale, afin qu’elle puisse approuver les comptes avec l’avis de la commission d’apurement et avaliser les prévisions budgétaires de manière éclairée (les documents originaux correspondants devront être tenu à la disposition de tout membre de l’Association qui désire les consulter personellement, dans les suites de l’Assemblée Générale correspondante).
Article 16
L’Association est habituellement représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile, par son Président: en cas d’empêchement, le Conseil d’Administration peut désigner à cet effet un membre du Bureau , ou tout autre membre de l’Association.
Article 17
Tout membre du Conseil d’Administration qui aura, sans excuses acceptées par celui-ci, manqué à trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire de ce Conseil d’Administration; tout membre du conseil dont la carence est constatée par cet organe peut être remplacé par le Conseil; ce dernier procède par cooptation d’un membre actif remplissant les conditions pour être élu, sous réserve de faire confirmer ou amender ce choix lors de la prochaine assemblée générale.
Article 18
L’Assemblée Générale comprend substantiellement tous les membres actifs, adhérents depuis au moins six mois, et à jour de leurs cotisations, (la première Assemblée Générale est formée par les membres fondateurs, qui auront la même situation que les membres actifs lors des assemblées générales ultérieures sous réserve d’être à jour de leur cotisation).
Elle doit être convoquée une fois par an en session ordinaire, à l’initiative du Président, ou à défaut à l’initiative du Conseil d’Administration réuni de son propre chef et se prononçant à la majorité absolue des présents (la première Assemblée Générale, formée par les membres fondateurs survient immédiatement après l’Assemblée Constitutive et à pour objet principal d’élir le premier Conseil d’Administration).
Sont convoquées tous les membres fondateurs ou actifs qui n’ont pas été radiés et qui n’ont pas démissionné (la liste correspondante est dressée par le Secrétaire Général; elle servira aussi de liste d’émargement).
Ne pourront participer aux votes que les personnes convoquées répondant aux stipulations du premier paragraphe du présent article (membres fondateurs à jour des cotisations, membres actifs agréées depuis plus de 6 mois et à jour de leurs cotisations);
Le Représentant Spécial du “Comité des Sages” est obligatoirement invité (art 8 ter); sa présence n’entre pas en ligne de compte pour le quorum.
Les personnes n’ayant que les qualités de membres bienfaiteurs, ou de sympatisants peuvent également être invitées.
Le bureau de l’Assemblée générale est identique à celui du Conseil d’administration; en cas d’absence d’un membre du bureau et de son suppléant, la fonction manquante est assurée par un membre actif coopté à cet effet par les représentants présents du bureau.
Article 19
Seuls les membres actifs, adhérents depuis plus de six mois, à jour de leurs cotisations échues, disposent du droit de voter (tout membre fondateur dispose du droit de voter lors de la 1ère Assemblée Générale, ainsi que pour les assemblées suivantes, sous réserve d’être à jour de la cotisation correspondante).
Le vote par correspondance est interdit.
Le vote par procuration est admis. Un membre peut se faire représenter par un autre membre actif muni d’une procuration. Cependant, un électeur ne pourra disposer de plus de trois voix au total.
Article 20
L'Assemblée Générale délibère chaque année, de préférence avant le 30 juin, essentiellement sur les rapports relatifs à la gestion du Conseil d’Administration durant l’année précédente, et à la situation morale de l’Association.
Elle ne peut délibérer que sur les questions mises à l’ordre du jour, essentiellement à l’initiative ou par le truchement du Conseil d’Administration (questions diverses), ou sur les stipulations statutaires suivantes: examen du rapport moral sur l’exercice échu, des données comptables de l’exercice échu, des données budgétaires pour l’exercice en cours ou à venir; vote du quitus aux administrateurs en place (relatif à l’exercice échu); renouvellement éventuel des membres du Conseil à l’échéance de leur mandat; fixation ou modification du montant de la cotisation annuelle; nomination éventuelle des membres de la commission d’apurement (ou du commissaire aux comptes et de son suppléant, si les seuils légaux sont atteints) pour la durée de leur mission, si l’échéance de cette nomination survient.
Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est transcrit (ou collé) sur un registre ouvert à cet effet, répondant aux conditions développées dans l’art 29 des présents status.
Article 21
Tous les 3 ans, l’Assemblée Générale pourvoit au renouvellement de son Conseil d’Administration, qui procède ensuite à l’organisation de son bureau; le scrutin oppose des équipes concurrentes de 6 membres, élues à la majorité absolue des suffrages exprimés; si plus de deux listes se présentent, le scrutin comportera deux tours, et seules les deux listes arrivées en tête au premier tour participeront au second. .
Habituellement, elle nommera pour 3 ans une commission d’apurement de deux membres actifs, chargée de présenter un rapport aux Assemblées Générales suivantes, sur l’exactitude des comptes et bilans financiers de l’Association; mais si l’association atteint les seuils légaux (effectifs du personnel, bilan, chiffre, montant des subventions éventuellement encaissée) elle se conformera, sur ce point, aux stipulations des textes en matière de comptabilité et de commissariat aux comptes.
Article 22
L’Assemblée Générale est régulièrement constituée si la moitié plus un du total des membres actifs ou fondateurs à jour de leurs cotisations est présente ou représentée.
Si ce quorum n’est pas atteint, elle est de nouveau convoquée dans les quinze jours qui suivent et alors elle délibère valablement quelque soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Le vote par correspondance n’est pas admis; un membre présent ne peut être porteur de plus de deux procurations.
La formule de procuration doit comporter l’ordre du jour de l’Assemblée.
Le scrutin secret est de droit lorsqu’il s’agit de mesures susceptibles d’affecter une personne, ou lorsqu’il est demandé par un membre actif au moins.
Article 23
L’Assemblée Générale peut être réunie de façon extraordinaire à toute époque de l’année, sur simple convocation de son Président, ou sur convocation signée par la moitié plus un, au moins, des membres du Conseil d’Administration siégeant de son propre chef.
Art 23 bis
Toutes les convocations à l’Assemblée Générale (qu’elle soit convoquées ordinairement ou de façon extraordinaire), sont faites par lettres simples envoyées 8 jours avant la date de la réunion.
Tout courrier appelant à une assemblée générale doit rappeler le lieu la date et l’heure de l’assemblée, ainsi que l’ordre du jour, la qualité de la personne sollicitée (qu’il soit en situation de simple invité ou en situation de membre actif), et les conditions requises pour pouvoir participer aux votes dans le cas des membres actifs (6 mois d’ancienneté, cotisation de l’année en cours à jour, au plus tard au début de l’assemblée) .
C - RESSOURCES ET MOYENS D’ACTION
Article 24
Les ressources de l’Association sont fournies par les cotisations de ses adhérents, les subventions diverses qui peuvent lui être versées. Le produit de toute manifestation qu’elle organise dans le cadre de ses activités et généralement de toutes les ressources autorisées par la loi et l’usage, et compatibles avec son objet.
Les biens de l’Association répondront seuls des engagements contractés en son nom sans qu’aucun de ses membres puisse être tenu personnellement responsable, en l’absence de faute ou de manquements graves qui puissent lui être personnellement reproché par la Justice dans l’exercice de ses responsabilités associatives.
Article 25
L’Association utilisera tous les moyens légaux, propres à atteindre le but défini à l’article 2 des présents statuts.
D - MODIFICATIONS AUX STATUTS
Article 26
Toute modification des présents statuts devra être faite au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement et exclusivement à cet effet; le projet de modification statutaire devra obtenir au préalable l’approbation écrite du “Comité des Sages”, garant des orientations de l’Association.
Cette Assemblée Générale Extraordinaire doit obligatoirement comprendre plus de la moitié des membres actifs à jour de leurs cotisations, présents ou représentés.
Dans tous les cas les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité qualifiée des 2/3 des membres actifs, à jour de leurs cotisations, présents ou représentés.
E - DISSOLUTION
Article 27
L’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoquée spécialement et exclusivement à cet effet.
Elle doit obligatoirement comprendre plus de la moitié des membres actifs à jour de leur cotisations, présents ou représentés.
Elle ne peut se prononcer qu’à la majorité des 2/3 des membres actifs, à jour de leurs cotisations, présents ou représentés.
En cas de dissolution, l’Assemblée doit nommer deux liquidateurs et attribuer l’actif net à une Association ayant des buts voisins ou connexes, agréée à ce titre par le “Comité des Sages”.
F-REGLEMENT INTÉRIEUR, FORMALITES
Article 28
Les présents statuts pourront être complétés par un règlement intérieur proposé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale.
Article 29
Les présents statuts sont légalement déposés à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre; il en sera de même pour les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er juillet 1901, concernant:
1) Les modifications apportées aux statuts ou à la composition du Conseil d’Administration.
2) Les changements d’adresse du siège social.
Le titre, l’objet et le siège social seront publiés au journal Officiel, ainsi que les modifications ultérieures de ces données
Dans un registre unique (comportant des pages numérotées, paraphées par le Président, dont le nombre est arrêté en dernière page) seront collées dans l’ordre chronologique les textes des procès verbaux proprement dits des Conseils d’Administration, ceux des Assemblées Générales (avec l’état de la liste des membres établi avant chacune de ces échéances), et les pièces relatives aux déclarations obligatoires en sous Préfecture (copie de courriers signalant à la Sous-Préfecture les modifications de l’organe dirigeant, et les modifications des statuts), ainsi qu’aux publications obligatoires au Journal Officiel (copie de la demande de publication de changement de titre, d’objet, de siège social).
Les procès verbaux consignés seront signés du Président et du Secrétaire général, ou des personnes, dument autorisées, ayant rempli ces fonctions lors des réunions correspondantes (un contreseing secondaire des Président et Secrétaire Général en titre, qui auraient été remplacés de façon provisoire, renforcera toujours la valeur probante de ces documents).
Ce registre sera tenu à jour au siège de l’Association et consultable par tous (en particulier les représentants de l’Administration Préfectorale).
Article 30
Chaque année, au second semestre, le Président de l’Association confirmera par écrit au “Comité des Sages” l’accomplissement des diligences statutaires, réglementaires ou légales relatives à l’exercice précédent, en particulier la bonne tenue du registre officiel, la réalisation des déclarations prévues par les textes, ainsi que les interventions comptables obligatoires.
Au besoin, le “Comité des Sages” mandatera un intervenant de son choix pour effectuer un contrôle ou proposer une guidance.
Toute contestation interne pouvant émerger de l’application des présents statuts fera l’objet d’un arbitrage réalisé par une personne choisie à cet effet par le “Comité des Sages”.
LISTE DES MEMBRES FONDATEURS
FRANCOIS Roger
ADÉLAÏDE Amédée
HAZAËL-MASSIEUX Hélène
HAZAËL-MASSIEUX Philippe
NARANIN Jacques
FADDOUL Jocelyn.
TROADEC Albert
AJAX Emmanuella
FABULAS Thierry
URBINO Césaire
PORCHERON Jean-Paul
GUICHERON Claude
QUEUDRAY Jean-Bruno
BOURGUIGNON Vanessa
CHAULET Marguerite
CHAULET Henri
NAGAPIN Henri
RIMBAUD Nicole
Les présents statuts, comportant 11 pages, ont été adoptés en Assemblée Générale constitutive tenue le 26/03/2009, sous la Présidence de ADÉLAÏDE Amédée
Nom et signature du Nom et signature du
Président de séance Secrétaire de séance
ADÉLAÏDE Amédée HAZAËL-MASSIEUX Hélène
Authentification par la signature du Authentification par la signature du
Président élu Secrétaire Général élu
ADÉLAÏDE Amédée HAZAËL-MASSIEUX Hélène